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Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

REGLEMENT
Nos factures sont payables au comptant, à l'enlèvement ou à la livraison des marchandises sauf exception particulière préalablement acceptée par notre société.
Aucun n'escompte n'est accordé pour le règlement anticipé. De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraine une pénalité de retard calculée sur la base de l'intérêt légal majoré de 50%.

RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ
En application de la loi du 12 mai 1980, la propriété des marchandises désignée sur la facture ne sera transférée au client qu'après paiement complet. Dans le cas ou le paiement n'intervient pas dans les délais prévus, le vendeur se réserve le droit de reprendre ses marchandises

CONTRÔLE ET RÉCLAMATIONS
Nos marchandises emportées doivent être contrôlées par le client dans un délai maximum d'une semaine.
Les marchandises montées par nos soins doivent être contrôlées le jour même en présence de notre monteur. Toute réclamation doit être formulée par écrit, soit par lettre recommandée, soit par un document contresigné par notre monteur.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige, les tribunaux du lieu d'émission de nos factures sont seuls compétents.

TOUTE COMMANDE A NOTRE SOCIETE ENTRAINE L'ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALE DE VENTE CITEE CI DESSUS.

 
 
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